ARTICLE 1. CONDITIONS TARIFAIRES

WELD’X n’impose pas d’engagement de volume. Les prix de WELD’X sont établis en fonction des conditions économiques (cours du Nickel, prix de base usine…) en vigueur au jour de la proposition de l’Offre et sont majorables au jour de la livraison, en cas de variation importante de ces conditions. Ce sont des prix nets, hors taxes et hors tous frais accessoires (port, frais de livraison, frais d’emballage, de coupe, frais fixes de facturation…). 

Des frais supplémentaires liés à l’emballage et au conditionnement peuvent s’appliquer, notamment pour les expéditions en cartons, sur palettes ou en caisses, ou de matières dangereuses. 

ARTICLE 2. POIDS ET QUANTITES

Les poids et quantités indiqués sur les devis, catalogues, site internet et autres supports de WELD’X sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être invoqués à la livraison des produits. Ces éléments peuvent variées en fonction des tolérances admises dans la Profession. Seuls le bon de livraison et la facture garantissent les poids et quantités.

ARTICLE 3. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais que WELD’X annonce pour l’exécution des Commandes sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque retenue ou dommage et intérêt, ni à l’annulation des Commandes en cours. 

ARTICLE 4. LIVRAISON ET RECEPTION

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. 

S’agissant de la réception qualitative et quantitative, au moment où la marchandise est prise en charge par le CLIENT, celui-ci doit en opérer une vérification. Dans l’hypothèse d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les éventuels vices apparents ou sur la non-conformité d’un produit livré, le CLIENT émet des réserves claires et précises qu’il notifie dans un délai de quarante-huit (48) heures, suivant la date de livraison par écrit auprès de WELD’X ou du transporteur, par lettre recommandée avec AR en précisant dans le détail les caractéristiques du litige.

Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des non-qualités constatées. 

ARTICLE 5. TRANSPORT

Les conditions de WELD’X, quel que soit le lieu de livraison, s’entendent au prix de départ de Saint Nazaire (44), sauf accord préalable du franco de port à la Commande. Dans l’éventualité d’une détérioration du matériel lors du transport, WELD’X prend à sa charge toute réclamation du CLIENT. 

ARTICLE 6. RENONCIATION EN RECOURS CLIENT

La société WELD’X souhaite que ses CLIENTS  s’assurent que le colis est en bon état, avant de signer contradictoirement le bon de transport. En l’espèce, la mention « sous réserve au déballage » n’est pas recevable. Les réserves doivent concerner la marchandise et non l’emballage, ainsi le « colis ouvert » ou « colis endommagé » ne sont pas des réserves recevables.

Le retour de matériel est effectué uniquement après l’accord contradictoire de WELD’X et entraine un abattement de vingt (20) pourcents sur le prix de reprise, avec des frais retours usine à la charge du CLIENT (pour les produits non stockés). 

ARTICLE 7. GARANTIE

Le CLIENT est informé qu’il est inscrit, sur tous les ARC : « Merci de vérifier la conformité de cet accusé de réception. En l’absence de remarque de la part du CLIENT sous un délai de vingt-quatre (24) heures, l’accusé de réception est jugé conforme à la Commande. En cas de litige, aucune indemnisation n’est possible ».

En cas de défaillance reconnue par WELD’X, l’obligation de ce dernier est limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre recours en indemnité de la part du CLIENT et ce, pendant la période contractuelle de six (6) mois. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit. 

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Ces délais de paiement peuvent être librement fixés par les Parties. Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie du 04/08/2008, complétée par la loi n°2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation. 

Tout nouveau CLIENT règle sa facture via un paiement comptant. Dans le même sens, lorsqu’un CLIENT n’a pas passé de commande depuis un an, celui-ci doit régler sa facture via un paiement comptant.

Les factures sont payables à trente (30) jours nets par virement bancaire. 

L’escompte de un (1) pourcent est accordé en cas de paiement comptant. Les Conditions commerciales de WELD’X proposent cette disposition uniquement pour les clients réguliers, au terme du deuxième achat. 

ARTICLE 9. DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une facture autorise WELD’X à suspendre toutes les livraisons et rend exigible la valeur des produits spéciaux commandés, disponibles ou en cours de fabrication.                En cas de défaut de paiement, sept (7) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, WELD’X peut résilier la vente de plein droit et demander la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Si les délais de paiement contractuels ne sont pas respectés, WELD’X facture automatiquement à son CLIENT des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du retard.

ARTICLE 10. CAS DE RECOUVREMENT

La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir dans leurs CGV, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant est fixé à  quarante (40) euros par le décret n°2012-1115 du 02/10/2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 11. RESERVE DE PROPRIETE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

Toutes les marchandises restent la propriété exclusive de WELD’X jusqu’à leur paiement intégral, quel qu’en soit le détenteur et également dans le cadre d’une livraison intégrale chez le CLIENT.       En cas de contestation et à défaut d’accord amiable, il est convenu que le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire est le seul compétent.